La loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 : réelle révolution ou avancée prudente ?

La loi du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », aboutissement d’un parcours législatif ayant duré toute l’année 2015, outre 3 ans de débats et de rapports sur l’accompagnement de la fin de vie en France, est entrée officiellement en application le 5 août 2016. Le socle de cette loi est le même que celui de la loi de 2005, à savoir le refus de l’acharnement thérapeutique et de l’obstination déraisonnable, codifiée à l’article L. 1110-5 duCode de la santé publique qui dispose désormais : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Le maintien artificiel de la vie et la poursuite de traitements jugés inutiles sont ainsi, comme aux termes de la loi Léonetti de 2005, interdits. Le texte vise essentiellement à renforcer l’autonomie décisionnelle du patient et met en lumière la possibilité de « sédation profonde et continue jusqu’au décès », le caractère contraignant des directives anticipées et la notion de personne de confiance.