Dr Ségolène Perruchio
Responsable du service de soins palliatifs, Centre hospitalier Rives de Seine, Puteaux ; Présidente de la SFAP
Les évolutions législatives sont actuellement en débat, en attente de débat au Sénat, après avoir été votées en première lecture à l’Assemblée nationale en juin, avec deux propositions de loi qui sont sur la table.
L’une concerne les soins palliatifs, sur lesquels il n’y a pas beaucoup d’enjeux. En effet, ce n’est pas d’une loi dont les soins palliatifs ont besoin, mais de moyens financiers, de moyens humains, d’information et de formation des professionnels. En revanche, il y a une autre loi, dite sur le droit à mourir, qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie pour les gens qui ne pourraient pas avaler eux-mêmes un comprimé. Cette loi décrit un peu la procédure qui pourrait advenir si elle va jusqu’au bout. Elle pose pas mal de questions, qui seront développées prochainement dans un article dans Onko+. On peut les résumer sur trois niveaux d’alerte.
L’enjeu sociétal
Le premier enjeu se situe au niveau du risque que la légalisation de la mort provoquée pourrait faire peser sur les patients les plus vulnérables, sur les patients qui actuellement demandent le suicide et auquel on le refuse. Il y a tout un enjeu sociétal de transformation du soin.
L’enjeu de process
Le deuxième niveau est l’enjeu sur le process de cette loi en elle-même. On nous parle d’une loi pour quelques exceptions, or le projet de loi qui est sur la table constitue plus un projet de loi de type Canada qui vise à un nouveau droit à mourir, une procédure légère et des critères larges pour que les gens puissent y accéder le plus vite et le plus facilement possible.
L’enjeu de timing
Le troisième niveau d’enjeu, c’est le timing. Cette loi pourrait très vite être mise en œuvre, dès parution. Alors, qu’à l’inverse, la loi sur les soins palliatifs, qui nécessite une volonté politique constante et des budgets constants, chose difficile en ce moment, mettra au minimum 10 ans avant de commencer à faire des effets.
